Intégration du service public

Fiche pratique

État des lieux de sortie dans un contrat de location

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un état des lieux de sortie doit être effectué lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés. Les règles dépendent du fait que le logement soit loué vide ou meublé.

Les règles dépendent de la date de signature du bail.